Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux:
1. Objet et champ d’application :
Le contrat est soumis au droit français.
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des
présentes conditions générales d’exécution des marchés privés de
travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles
applicables entre l’entreprise et son client pour la fourniture de
travaux. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité
des présentes conditions générales.
Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques
constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas
de différence, les conditions particulières priment sur les conditions
générales.
2. Protection des données
Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire
pour l’exécution du présent contrat et en constitue la base juridique
de traitement (ce qui donne le droit à un organisme – notre
entreprise – de collecter ou d'utiliser des données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier
1978 (loi n°78-17) modifiée et du Règlement Général de Protection
des Données n° 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de
rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une
limitation du traitement pour les informations qui vous concernent.
Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à
l’exécution du présent marché privé de travaux à l’exception des cas
où la conservation pour une durée supérieure résulte de la loi
(obligation comptables ou fiscales, garanties éventuellement
applicables), d’intérêt légitime (suivi de la relation client) ou aux
fins de procès.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux
employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies
pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à
l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Le client peut également définir des directives relatives au sort de
ces données après sa mort.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.
3. Validité de l’offre
L’offre s’entend du devis et des études techniques
spécifiques. L’offre est valable 1 mois à compter de sa date de
remise au client. L’entreprise se réserve le droit de modifier
unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en
cas d'augmentation des coûts ; en cas d'augmentation des prix
postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de
cette acceptation sera applicable au client.
Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à
l’acceptation de l’entreprise.
L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché.
4. Utilisation de l’offre
Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents
annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être
utilisés ou communiquées à une tierce personne qu’avec
l’autorisation écrite du chef d’entreprise. Ils doivent lui être restitués
en cas de non-conclusion du contrat ou, le cas échéant, de
non-réalisation d’une condition suspensive ou d’exercice d’une
faculté de rétractation par le client quand il bénéficie de l’une ou de
l’autre.
5. Photographies des travaux
Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les
photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du
présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de
promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : site
internet, Facebook, Instagram, Google. La présente autorisation
est consentie à l’entreprise pour les territoires suivants : monde
entier et pour une durée illimitée.
Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de
quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter
ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
6. Modifications du marché - Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet
d’avenants conclus entre l’entreprise et le client et spécifiant les
modifications de coûts et de délais.
7. Conditions suspensives
7.1 Condition suspensive pour obtention d’autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans
un délai de trois mois à compter de la conclusion du l’offre, des
autorisations, administratives ou de voisinage, nécessaires à
l’exécution du marché et précisées dans l’offre. Le client se charge
de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera
une copie à l’entreprise dès réception. L’entreprise procédera si
nécessaire aux affichages de chantier prévu par le code de
l’urbanisme.
7.2 Condition suspensive pour financement
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des
travaux, il en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les
15 jours de la signature du contrat. Le marché est alors conclu
sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai
précisé par écrit par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être
inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à
informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus,
au plus tard dans les 7 jours suivant l’expiration de ce délai.
Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les
travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas
informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept
jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client
consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur
(l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
8. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux
règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux
ou produits fournis par le client.
L’entreprise est tenue d'une obligation de conseil envers son client
sur l'utilité et les conditions d'exécution des travaux, sur les
conditions d'entretien, d'installation et d'emploi des appareils.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables
par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être
conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur
coût et les délais en découlant. A défaut d’accord entre les parties,
elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou
à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation
nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de
l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des
travaux.
L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions
prévues par la loi du 31 décembre 1975.
9. Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai de 45 jours maxi a
compté de la réception du devis signé, sauf indication contraire du client.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des
avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai
d’exécution est également prolongé en cas de force majeure,
d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des
travaux ou de grève générale de la profession.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et
les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre
l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit
de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes
de délais, conditions techniques, conditions de prix.
10. Prix
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur
au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des
charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant
seront répercutées sur le prix TTC.
Sauf dérogation expresse et préalable, les devis sont gratuits.
Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé
en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.
11. Conditions de règlement
Le règlement des notes ou des factures se fait, selon les modalités
suivantes :Virement bancaire un RIB au bas de la facture ,chèque bancaire.
Les règlements sont dus à réception des notes ou des factures.
Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance
figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant
la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant
égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal
et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte.
12. Garantie de paiement : Article 1799-1 du code civil
Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors
taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit
garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du
marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.
13. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est
suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le
défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication
des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à
l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des
dommages dont il serait la cause.
14. Garanties légales et contractuelles
14.1 Garantie légale
Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation,
l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Un bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté (article L.217-5 du code de la consommation).
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la
consommation).
L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien
livré sans exclure le choix laissé au client par l'article L. 217-13 du
même code d'agir sur le fondement de la garantie contre les vices
cachés du droit commun.
Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue
de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).
15. Assurances de responsabilité
Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile
professionnelle et décennale, souscrite auprès de ERGO FRANCE.
16. Réception des travaux
La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil,
est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans
réserve. La réception des travaux se fait en présence de
l’entrepreneur et du client.
L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront
terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de
réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal
de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour
l’entreprise et un pour le client.
17. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le
contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée,
quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des
dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie
défaillante.
18. Contestations
En cas de différend relatif à l'exécution du marché, les parties
rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et
se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information
nécessaires.
CM2C est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise.
En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par
écrit à l'entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la
consommation. En cas d'échec de la réclamation, le client peut
soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus
tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante CM2C
49, rue de Ponthieu 75008 PARIS- https://www.cm2c.net/
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du
siège de l’entreprise.
